La question de l’installation des volets dans un logement locatif soulève de nombreuses interrogations entre propriétaires et locataires. Entre obligations légales, responsabilités financières et exigences assurancielles, ce sujet touche directement à la notion de décence du logement et aux droits de chacune des parties. Les volets constituent bien plus qu’un simple élément de confort : ils participent à la sécurité, à l’isolation thermique et à la protection de l’intimité des occupants. Comprendre le cadre juridique qui encadre leur installation permet d’éviter les litiges et de clarifier les responsabilités de chacun dans la relation locative.
Cadre légal des volets dans les baux d’habitation selon la loi ALUR
La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 a renforcé les dispositifs de protection des locataires tout en précisant les obligations des propriétaires. Cette réglementation s’inscrit dans la continuité de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs. Concernant les volets, la loi ALUR n’impose pas d’obligation explicite d’installation, mais elle renforce les critères de décence du logement qui peuvent indirectement concerner ces équipements de protection solaire.
L’absence de contrainte légale directe ne signifie pas pour autant que les propriétaires peuvent ignorer totalement cette question. La jurisprudence française montre que dans certaines circonstances particulières, l’installation de volets peut devenir une obligation pour garantir la sécurité et le confort des locataires. Cette obligation découle principalement de l’article 6 de la loi de 1989 qui impose au bailleur de délivrer un logement décent.
Obligations du bailleur selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 constitue le socle des obligations du propriétaire bailleur. Ce texte fundamental stipule que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé. Cette obligation de décence englobe plusieurs aspects techniques et sécuritaires qui peuvent, selon les circonstances, inclure la nécessité d’installer des dispositifs de protection comme les volets.
Critères de décence du logement définis par le décret n°2002-120
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 précise concrètement les caractéristiques du logement décent. Bien que ce texte ne mentionne pas explicitement les volets, il établit des critères d’isolation, de confort et de sécurité qui peuvent justifier leur installation. Les performances énergétiques du logement constituent notamment un élément central de cette réglementation, et les volets contribuent significativement à l’isolation thermique d’un logement.
Jurisprudence de la cour de cassation sur les équipements de protection solaire
La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur plusieurs affaires concernant l’obligation d’installer des volets. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 2 mars 1990, les juges ont considéré que
lorsque la sécurité du locataire est en jeu, notamment pour un logement en rez-de-chaussée, l’installation de volets peut devenir obligatoire
. Cette jurisprudence établit un principe important : l’obligation dépend largement du contexte géographique et sécuritaire du logement.
Dispositions spécifiques du code de la construction et de l’habitation
Le Code de la construction et de l’habitation complète le dispositif réglementaire en établissant des normes techniques précises. L’article R111-1 et suivants définissent les conditions de sécurité et d’habitabilité des constructions. Pour les logements situés dans des zones particulièrement exposées aux nuisances sonores ou aux risques d’effraction, les dispositifs de protection des ouvertures peuvent devenir une exigence réglementaire indirecte pour respecter les standards de construction.
Typologie des volets et exigences techniques réglementaires
La diversité des dispositifs de protection des ouvertures répond à des besoins spécifiques et à des contraintes techniques variées. Chaque type de volet présente des caractéristiques particulières en termes de performance énergétique, de sécurité et de durabilité. Comprendre ces différences permet aux propriétaires de faire des choix éclairés et aux locataires de connaître leurs droits concernant ces équipements. La réglementation technique française encadre strictement la fabrication et l’installation de ces dispositifs pour garantir leur efficacité et leur sécurité d’utilisation.
Les normes européennes harmonisées s’appliquent également à ces équipements, créant un cadre technique uniforme qui facilite les échanges commerciaux tout en maintenant des standards de qualité élevés. Cette harmonisation concerne particulièrement les performances thermiques, la résistance au vent et la durabilité des matériaux utilisés.
Volets roulants motorisés et normes NF EN 13659
Les volets roulants motorisés représentent aujourd’hui la solution la plus populaire dans les constructions neuves et les rénovations. La norme NF EN 13659 définit précisément leurs performances en matière de résistance au vent, d’étanchéité à l’eau et de perméabilité à l’air. Cette réglementation classe les volets selon six classes de résistance au vent, de la classe 1 (résistance minimale) à la classe 6 (résistance maximale pour les zones très exposées).
Volets battants traditionnels et contraintes d’étanchéité
Les volets battants traditionnels, bien qu’apparemment plus simples, doivent respecter des exigences d’étanchéité strictes définies par la norme NF P25-302. Leur installation nécessite une attention particulière aux points de fixation et aux systèmes de fermeture pour garantir une protection efficace contre les intempéries et les tentatives d’effraction. La durabilité des matériaux, qu’il s’agisse de bois, d’aluminium ou de PVC, fait l’objet de tests spécifiques selon les normes EN 12400 et EN 12600.
Stores extérieurs vénitiens et classification CE
Les stores extérieurs vénitiens constituent une alternative moderne aux volets traditionnels, particulièrement appréciée dans les constructions contemporaines. Leur marquage CE atteste de leur conformité aux exigences européennes de sécurité et de performance. Ces dispositifs offrent l’avantage de moduler précisément l’apport lumineux tout en maintenant une protection solaire efficace. Leur installation dans un logement locatif peut répondre aux exigences de confort thermique définies par la réglementation thermique en vigueur.
Persiennes fixes et coefficient de transmission thermique
Les persiennes fixes, bien que moins courantes dans les constructions récentes, conservent leur pertinence dans certains contextes architecturaux. Leur contribution à l’isolation thermique du logement se mesure par leur coefficient de transmission thermique (U), qui doit respecter les valeurs limites définies par la RT 2012 ou la RE 2020 selon la date de construction. Cette performance thermique influence directement la classification énergétique du logement, paramètre de plus en plus crucial dans le marché locatif.
Exceptions géographiques et climatiques pour l’installation de volets
Certaines zones géographiques françaises présentent des particularités climatiques ou réglementaires qui peuvent rendre l’installation de volets plus contraignante ou, au contraire, indispensable. Les départements d’outre-mer font l’objet de réglementations spécifiques adaptées aux conditions tropicales et aux risques cycloniques. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, les volets anticycloniques deviennent obligatoires dans les zones exposées aux vents violents, selon la classification établie par les arrêtés préfectoraux locaux.
Sur le territoire métropolitain, certaines communes situées en zone de montagne ou exposées à des vents dominants particulièrement forts peuvent également imposer des exigences spécifiques. Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) de ces communes intègrent souvent des prescriptions architecturales qui incluent la protection des ouvertures. La zone méditerranéenne, soumise au mistral et à la tramontane, présente des contraintes particulières en matière de résistance au vent des équipements extérieurs.
Les zones classées au titre des sites patrimoniaux remarquables peuvent imposer des contraintes esthétiques strictes qui influencent le choix et l’installation des volets.
Dans ces secteurs protégés, l’Architecte des Bâtiments de France peut exiger des matériaux et des couleurs spécifiques
, ce qui peut renchérir significativement le coût d’installation et modifier les responsabilités financières entre propriétaire and locataire. Cette situation particulière nécessite souvent une concertation préalable entre toutes les parties prenantes.
Responsabilités financières entre locataire et propriétaire
La répartition des charges financières concernant les volets constitue un point sensible dans les relations locatives. Le principe général veut que l’installation initiale des volets relève de la responsabilité du propriétaire, tandis que l’entretien courant incombe au locataire. Cette répartition, codifiée par le décret n°87-712 du 26 août 1987, établit une liste précise des réparations locatives mais laisse subsister certaines zones d’interprétation concernant les volets.
La distinction entre entretien courant et réparation majeure s’avère parfois délicate à établir. Le remplacement d’une lame de volet roulant défaillante constitue-t-il un entretien courant ou une réparation importante ? La jurisprudence tend à considérer que seuls les gestes d’entretien préventif (graissage, nettoyage, remplacement de petites pièces d’usure) relèvent de la responsabilité locative, tandis que les réparations structurelles demeurent à la charge du propriétaire.
Répartition des charges d’entretien selon le décret n°87-712
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 établit la liste limitative des réparations locatives. Concernant les volets, ce texte précise que le locataire doit assurer l’entretien courant des systèmes d’ouverture et de fermeture , incluant le graissage des mécanismes, le remplacement des petites pièces d’usure et le maintien en bon état de propreté. Cette obligation s’étend également aux télécommandes des volets roulants motorisés et aux systèmes de verrouillage manuels.
Travaux d’amélioration énergétique et crédit d’impôt
L’installation de volets performants peut s’inscrire dans une démarche d’amélioration énergétique du logement. Les propriétaires peuvent bénéficier de diverses aides financières, notamment le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) remplacé par MaPrimeRénov’ depuis 2021. Ces dispositifs d’aide concernent principalement les volets isolants dont les performances thermiques respectent certains seuils définis par l’administration fiscale. L’éligibilité à ces aides peut justifier économiquement l’investissement dans des équipements haut de gamme pour le propriétaire bailleur.
Assurance habitation et couverture des dommages aux volets
La question de l’assurance des volets révèle toute la complexité de la répartition des responsabilités. Les contrats d’assurance habitation du locataire couvrent généralement les dommages causés aux volets par des événements accidentels, mais excluent souvent l’usure normale et le défaut d’entretien. Les propriétaires doivent vérifier que leur assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) inclut bien la couverture des équipements comme les volets, particulièrement en cas de dommages causés par des phénomènes climatiques exceptionnels.
Recours juridiques en cas de non-conformité du logement
Lorsqu’un locataire estime que l’absence de volets compromet la décence ou la sécurité de son logement, plusieurs recours s’offrent à lui. La procédure la plus courante consiste à adresser une mise en demeure au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant précisément les motifs de la demande. Cette démarche amiable doit être privilégiée avant tout recours judiciaire, conformément aux principes du Code de procédure civile qui encouragent la résolution amiable des litiges.
En cas d’échec de la démarche amiable, le locataire peut saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC) qui constitue une étape intermédiaire gratuite et relativement rapide. Cette instance paritaire comprend des représentants des propriétaires et des locataires, ainsi qu’un président neutre, et dispose d’un délai de deux mois pour rendre un avis motivé. Bien que cet avis ne soit pas contraignant, il peut servir de base à une négociation ou constituer un élément probant en cas de procédure judiciaire ultérieure.
Le recours au tribunal judiciaire représente l’ultime étape de la procédure contentieuse. Le locataire doit alors démontrer que l’absence de volets caractérise un manquement du propriétaire à ses obligations légales.
La charge de la preuve incombe au demandeur qui doit établir le lien entre l’absence de volets et un préjudice réel
, qu’il s’agisse d’un problème de sécurité, d’inconfort thermique ou d’impossibilité de souscrire une assurance habitation dans des conditions normales. Cette démonstration nécessite souvent l’intervention d’experts techniques et peut s’avérer coûteuse.
Les juges apprécient souverainement la nécessité d’installer des volets en fonction des circonstances particulières de chaque affaire. Les critères d’évaluation incluent la localisation du logement, son niveau d’exposition (rez-de-chaussée, vis-
à-vis de la voie publique), les conditions climatiques locales et les spécificités du quartier. Cette approche casuistique permet une adaptation fine de la jurisprudence aux réalités du terrain, mais génère parfois une insécurité juridique pour les parties.
Impact des volets sur la performance énergétique et la réglementation thermique RT 2012
L’évolution de la réglementation thermique française place désormais les volets au cœur des enjeux de performance énergétique des logements. La RT 2012, remplacée progressivement par la RE 2020, intègre explicitement la contribution des protections solaires mobiles dans le calcul de la consommation énergétique conventionnelle des bâtiments. Cette prise en compte technique modifie substantiellement l’approche des volets qui ne sont plus seulement des équipements de confort mais deviennent des composants actifs de l’efficacité énergétique.
Les coefficients de transmission thermique des volets influencent directement l’étiquette énergétique du logement, paramètre devenu crucial dans le marché locatif depuis l’interdiction progressive de la location des logements classés F et G. Un volet roulant performant peut améliorer de 10 à 15% l’isolation thermique d’une fenêtre standard, impact qui se répercute sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement. Cette amélioration peut faire basculer un logement d’une classe énergétique à une autre, avec des conséquences directes sur sa valeur locative et sa conformité aux futures réglementations.
Les propriétaires bailleurs doivent désormais intégrer cette dimension énergétique dans leurs décisions d’investissement concernant les volets. L’installation de protections solaires performantes peut constituer un préalable nécessaire pour maintenir la possibilité de louer certains logements anciens. Cette évolution réglementaire transforme progressivement l’installation de volets d’une option de confort en une quasi-obligation économique pour de nombreux propriétaires, particulièrement dans les zones tendues où la concurrence entre logements s’intensifie.
La performance énergétique devient un critère déterminant de la décence du logement, rendant l’installation de volets performants de plus en plus incontournable
Les futurs durcissements de la réglementation thermique et les objectifs de neutralité carbone du secteur du bâtiment renforcent cette tendance. Les professionnels de l’immobilier anticipent que les volets deviendront progressivement des équipements obligatoires de fait, même si le cadre juridique ne l’impose pas explicitement. Cette évolution soulève de nouvelles questions sur la répartition des coûts d’installation et d’entretien entre propriétaires et locataires, particulièrement dans le contexte des rénovations énergétiques globales des logements anciens.