Publié le : 05 octobre 20173 mins de lecture
Le pouvoir public a dévoilé le 20 septembre 2017 son plan d’action concernant la réforme sur les dispositifs de défiscalisation immobilière. C’est au cours d’une conférence de presse qui eut lieu le 20 septembre 2017 que le ministre de la Cohésion des territoires et le secrétaire d’État chargé du logement ont apporté des précisions sur les mesures et réformes relatives au secteur de l’immobilier et de la construction.
Principales mesures et orientations annoncées pour le plan Stratégie Logement
Parmi les principales mesures et orientations annoncées par la défiscalisation immobilière, citons la création d’un avantage fiscal exceptionnel valable durant trois ans et présenté sous forme d’abattement supplémentaire appliqué au régime des plus-values, lors d’une vente d’un terrain à bâtir situé en zone tendue. Autre réforme avantageuse, la création d’un bail numérique.
Le plan stratégie logement simplifie la location et l’amélioration d’accès au parc locatif aux jeunes en formation et étudiants. Cet avantage est dû à l’extension du dispositif Visale (dispositif de protection des risques locatifs) ainsi que la création d’un bail mobilité qui varie de 1 à 10 mois non renouvelable. La conférence de presse a également mis en avant l’évaluation du dispositif d’encadrement des loyers, la facilitation des réglementations existantes en termes de construction … Pour évaluer son projet immobilier, on peut se servir du simulateur Pinel.
Changements apportés le 20 septembre 2017 concernant les dispositifs Pinel et PTZ
En consultant le dossier de presse, on constate que la loi Pinel est prolongée de 4 ans, mais elle sera recentrée sur les zones tendues A, A bis et B1. Autre changement constaté, le dispositif PTZ est également prolongé pour 4 ans tout en étant recentré sur les mêmes zones tendues que celles de la loi Pinel. Petite différence notable, le PTZ bénéficie d’un dispositif transitoire pour l’achat de biens immobiliers neufs en zone B2 qui est valable pour 2018.
Il existe des mesures fiscales qui risquent de figurer dans le prochain projet de loi de finances 2018. En ce qui concerne le projet de loi Logement et mobilité, il devrait être débattu au Conseil des ministres vers la fin de l’année. Ce projet bénéficierait d’un examen parlementaire en début d’année 2018.