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Loi Carrez

Ce mesurage détermine la surface des parties privatives pendant les ventes des biens en copropriétés. Elle a pour objectif de protéger l’acquéreur en lui donnant une information additionnelle avant de signer l’acte de vente.

Assurance habitation

L'assurance habitation offre à un propriétaire ou à un locataire la possibilité d'assurer son logement. Un contrat peut être signé par le propriétaire d'un logement mais aussi par un locataire. L'étendue des risques couverts varie en fonction des contrats.

Franchise assurance

Concernant d'assurance, quelques contrats prévoient une franchise de remboursement. Dans ce cas, l'assuré ne sera pas remboursé de l'intégrité de la somme correspondant à son préjudice, le montant de la franchise étant déduit de celle-ci.

Préjudice

Juridiquement, le préjudice se définit comme le dommage vécu par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur. Il en existe différents types en fonction du ou des dommages subis : Préjudice corporel, matériel, moral....

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